LES FAITS
La commune de Berchem-Sainte-Agathe a voté une mesure forte : une taxe de 1 000 euros par trimestre pour les propriétaires qui divisent illégalement leur logement sans permis d’urbanisme. Concrètement, si ton proprio loue un appart issu d’une division non autorisée, il risque 4 000 € par an par logement illégal. L’amende tombe tous les trimestres tant que la situation n’est pas régularisée. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. La commune a déjà identifié plus de 80 biens concernés par cette infraction.
POURQUOI ÇA TE CONCERNE
Tu cherches une chambre ou un petit appart pas cher à Bruxelles ? Les divisions illégales, c’est souvent ce qui tourne sur les groupes Facebook ou les annonces à prix cassé. Sauf que ces logements ne respectent aucune norme de sécurité ni de salubrité. Pas de détecteur d’incendie, une seule sortie, des installations électriques vétustes, c’est un risque pour ta sécurité. En cas de pépin, c’est toi qui trinques. Et si la commune intervient, tu peux te retrouver à la porte du jour au lendemain si le logement est jugé insalubre ou non régularisable.
LE CONTEXTE BELGE
Diviser un logement en Belgique, et plus spécifiquement en Région bruxelloise, nécessite un permis d’urbanisme : une autorisation officielle de la commune avant de toucher aux murs ou de modifier le nombre d’unités de logement, même sans travaux. Sans ça, le logement est hors la loi et ne garantit pas les conditions minimales de qualité de vie, d’espace, de lumière ou de sécurité. Bruxelles compte plusieurs centaines de ces situations irrégulières. D’autres communes bruxelloises sanctionnent déjà ces divisions illégales avec des taxes similaires. Berchem-Sainte-Agathe a choisi une approche récurrente : la pression financière monte chaque trimestre jusqu’à régularisation.
CE QUI FAIT DÉBAT
Pour la commune de Berchem-Sainte-Agathe, l’objectif est double : protéger les locataires et forcer les propriétaires à régulariser ou remettre le bien en état. Mais le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH), qui œuvre pour l’accès à un logement de qualité et abordable, pointe un effet pervers potentiel. Si le proprio régularise, il peut être tenté d’augmenter le loyer pour couvrir les coûts. Si personne ne reprend le bien légalement, des locataires précaires pourraient perdre leur toit sans solution de relogement prévue, aggravant ainsi la crise du logement accessible à Bruxelles. Bref, sanctionner c’est bien. Sans filet pour les locataires touchés, la mesure risque d’accentuer la précarité pour certains.
POUR ALLER + LOIN
Tu vis dans un logement dont tu doutes de la légalité ? Contacte le service Logement de la Région bruxelloise ou le RBDH pour vérifier tes droits et obtenir des conseils.