LES FAITS
Le conseil communal d’Uccle a rejeté, le jeudi 26 juin 2026, une motion qui demandait de s’opposer au projet de loi fédéral sur les visites domiciliaires sur son territoire. La majorité du conseil a voté contre (20 voix contre 18, avec deux abstentions).
Ce projet de loi permettrait à la police, avec l’autorisation d’un juge d’instruction, et potentiellement accompagnée d’un fonctionnaire de l’Office des étrangers, d’entrer dans un domicile privé. L’objectif est d’arrêter une personne étrangère sans titre de séjour qui refuse de coopérer à son éloignement et qui est considérée comme un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
La motion, déposée par l’opposition (PS et Ecolo), visait à ce qu’Uccle refuse de coopérer à ces contrôles et exprime son opposition au projet de loi fédéral.
POURQUOI ÇA TE CONCERNE
Tu vis à Uccle ou tu y connais des gens sans papiers ? Sache que ce projet de loi, s’il est adopté, permettrait l’exécution de visites domiciliaires, mais toujours sous des conditions strictes et avec l’accord d’un juge d’instruction. Le refus d’Uccle de voter la motion signifie que la commune ne prendra pas de position politique active contre cette politique fédérale sur son territoire.
Si tu es en situation irrégulière ou si tu héberges quelqu’un qui l’est : le vote du conseil communal d’Uccle ne change rien à la légalité du projet de loi fédéral. Il confirme qu’Uccle ne s’opposera pas symboliquement au gouvernement fédéral sur ce point.
LE CONTEXTE BELGE
Une visite domiciliaire, dans le cadre de ce projet de loi : la police et un fonctionnaire de l’Office des étrangers pourraient frapper à ta porte pour procéder à une arrestation administrative d’une personne en séjour irrégulier présentant un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Ces visites sont autorisées par un juge d’instruction et peuvent avoir lieu entre 5h et 21h.
Ce projet de loi est actuellement en discussion au niveau fédéral. Il a été approuvé en première lecture par le gouvernement fédéral le 18 juillet 2025, en deuxième lecture le 3 avril 2026, et en troisième lecture le 29 mai 2026, avant d’être soumis à la Chambre des représentants. Le gouvernement fédéral, avec la ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, défend l’intensification de ces mesures pour rendre la politique de retour plus efficace.
Plusieurs communes bruxelloises, dont Auderghem, Bruxelles, Evere, Forest, Ixelles, Jette, Saint-Gilles et Watermael-Boitsfort, ont déjà voté des motions pour s’opposer symboliquement à ce projet. Uccle, elle, a refusé cette démarche.
CE QUI FAIT DÉBAT
Les élus de l’opposition qui ont déposé la motion à Uccle estiment que ces visites violent la dignité des personnes et l’inviolabilité du domicile. Ils dénoncent un risque de création d’un climat de peur et voulaient qu’Uccle envoie un signal politique clair. Des associations comme le CIRÉ, la Ligue des droits humains, Amnesty International et Myria, le Centre fédéral Migration, s’opposent également au projet, le jugeant disproportionné et porteur de risques d’arbitraire.
La majorité communale d’Uccle a répondu qu’il n’était pas du rôle d’un conseil communal de bloquer une politique fédérale jugée légale. Pour eux, voter une motion ne changerait rien sur le terrain. Du côté fédéral, la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, et la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, défendent la légalité et la nécessité de ces visites pour appliquer les décisions d’éloignement, en insistant sur les garanties offertes par l’autorisation d’un juge d’instruction. Bref, deux lectures opposées d’un même outil juridique.
POUR ALLER + LOIN
Tu veux comprendre tes droits face à ce projet de loi ? Le Centre Myria, qui suit les droits des migrants en Belgique, explique les enjeux et a émis des avis critiques sur le texte. Le CIRÉ (Coordination et initiatives pour réfugiés et apatrides) propose également des informations et des conseils sur quoi faire si la police se présente à ton domicile.
Sources vérifiées
À lire aussi
- Uccle refuse de s’opposer aux visites domiciliaires : kesako ?
- Ixelles dit non aux perquisitions sans juge de l’Arizona
- Haine contre un futur centre Fedasil à Uccle : la commune réagit
- Etterbeek : clash au conseil communal sur les visites à domicile
- Uccle attaque en justice un projet immobilier dans un bois
- La salle de shoot de Molenbeek bloquée par le Conseil d’État
- Anderlecht autorise le voile et la croix dans son administration
- Bois de la Cambre : Uccle veut son mot à dire